Règlement d'aide incitatif pour plus de produits locaux et de qualité dans les assiettes des collégiens

Eligibilités des dépenses, objectifs à atteindre et modalités de versement

Plus de produits locaux et de qualité dans les assiettes des collégiens

Dispositif approuvé en Conseil départemental du 18 décembre 2020 selon la Délibération n°CD_20_1044 - Dispositions complémentaires au règlement général d'attribution des subventions

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES

Afin de soutenir l'activité agro-alimentaire et de proposer plus de produits locaux et de qualité dans les assiettes des collégiens, le Département fait le choix d'attribuer une aide financière aux établissements qui mettent en place une démarche vertueuse d'approvisionnement en produits locaux et de qualité en circuits courts (maximum un intermédiaire entre le producteur et le consommateur). Cette aide vise à compenser le surcoût lié à l'approvisionnement en produits de proximité.

BÉNÉFICIAIRES

    • les collèges et les lycées publics (Établissement public locaux d'enseignement) qui servent des repas aux collégiens,
    • les établissements d'enseignements scolaires privés pour le niveau secondaire, qui servent des repas aux collégiens.

SUBVENTION

Le montant annuel maximal de subvention dont pourra bénéficier l'établissement est conditionné aux effectifs de collégiens et au prorata de l'atteinte des deux sous objectifs qui sont de proposer au moins :

    • 30 % de produits de proximité (en valeur) en circuits-courts,
    • 10 % de produits sous signe de qualité (Siqo) : AB, AOP, AOC, Label Rouge, … en valeur et en circuits courts.

Subvention maximale possible :

 

Moins de 20 000 repas de collégiens/an

Entre 20 000 et

60 000 repas de collégiens /an

Plus de 60 000 repas de collégiens par an

30 % de produits de proximité (hors Siqo)

4 000 €

7 000 €

9 800 €

10 % de produits Siqo

2 000 €

3 000 €

4 200 €

TOTAL

6 000 €

10 000 €

14 000 €

Pour rappel la loi alimentation promulguée en novembre 2018 prévoit que la restauration collective propose 50 % de produits durables dont 20 % de bio au 1er janvier 2022.

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus sont des plafonds d'aide. Si le bénéficiaire réalise les deux sous objectifs, il pourra bénéficier de l'aide maximale. Si non, elle sera calculée au prorata de l'atteinte de l'objectif.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ATTRIBUTION

    • Périmètre : Les achats de produits alimentaires éligibles devront être réalisés auprès de fournisseurs locaux (Lozère et départements limitrophes), et les denrées devront avoir pour origine le département de la Lozère ou les départements limitrophes. Dans le cas particulier des fruits et légumes, le périmètre sera étendu à l'Occitanie ainsi qu'aux départements des Bouches du Rhône, le Vaucluse, la Drôme et le Puy de Dôme. Pour les achats de pain (conventionnel ou bio), les céréales devront avoir comme origine la région Occitanie ou Auvergne-Rhône-Alpes. Pour les produits sous signes de qualité, les denrées devront avoir pour origine le département de la Lozère ou les départements limitrophes avec la mention d'un Signe de l'Identification de la Qualité et de l'Origine (SIQO) parmi les suivants : IGP, AOP, AOC, Label Rouge, Spécialité Traditionnelle Garantie et Agriculture Biologique.
    • Mode de passation des marchés : Les achats devront être réalisés dans le respect des règles de la commande publique et de manière dématérialisée sur Agrilocal ou une plate-forme équivalente.
    • Justificatifs :
      • le montant total des achats de denrées alimentaires sur l'année n,
      • le nombre total de repas distribués et le nombre de repas distribué aux collégiens sur l'année n,
      • l'adhésion à une plate-forme équivalente à Agrilocal48 le cas échéant,
      • un tableau certifié par le gestionnaire ou le comptable de l'établissement avec les champs suivants (extraits sur Agrilocal48.fr ou autre plate-forme équivalente) : Nom de l'établissement, famille de produits (cf. familles Agrilocal), produits (cf. produits Agrilocal), quantité, unité (unité, kg ou litre), Nom du fournisseur, commune du fournisseur, numéro de téléphone du fournisseur, offre bio (oui/non), aop (oui/non) aoc (oui/non) label rouge (oui/ non), fermier (oui/non), département d'origine du produit, date de livraison, prix HT et prix TTC.
      • Engagements du collège : afficher un bilan annuel de la part des produits durables et des produits issus de l'agriculture biologique dans la composition des repas, réaliser des pesées des déchets issus du gaspillage alimentaire (4 semaines/an), piloter un plan d'actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.

L'application de ce dispositif est validé par la signature d'une convention bi-partite entre l'établissement et le Département de la Lozère.

Contact

Direction Adjointe du Développement et du Tourisme

Tél. : 04 66 49 95 16

Courriel : agrilocal48@lozere.fr

 

Le 08/02/2021